Droit de retrait

Principe

En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur dispose d'un droit de rétractation.    

Ce droit doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé. 

Certains contrats ne sont toutefois pas concernés par le droit de rétractation.

Droit et délai de rétractation

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 14 jours francs pour changer d'avis sur son achat.

Ce délai est le délai légal minimum.

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

Contrats non concernés

Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :    

  • de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,
  • de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  • de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, produits sur mesure , ici les ressorts )